La validité d’une signature électronique

Signature électronique par un homme

La signature électronique existe depuis un certain nombre d’années, mais elle s’est largement développée et démocratisée ces derniers mois. En cause, la crise Covid qui a imposé au monde entier un isolement, un éloignement, empêchant toute signature manuscrite.

Pour rappel, une signature manuscrite est un rendez-vous physique entre deux personnes qui apposent leur signature sur un document matériel. Pour signer un contrat, quel qu’il soit (assurance, bail d’habitation, prêt immobilier…) sans la contrainte de se déplacer, la signature électronique est la solution idéale.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Une signature est un graphisme destiné à sceller un accord, ou un contrat entre deux ou plusieurs personnes. Une fois la signature apposée sur ledit contrat, des obligations se créent entre les parties signataires du contrat. Une signature électronique est différente d’une signature manuscrite de par son mode d’exécution. Elle n’est pas un geste physique, mais elle est un procédé technique. La signature apposée électroniquement n’est pas visible sur le document, car il s’agit de symboles cryptés.

Si les auteurs des signatures sont bien authentifiés grâce à un certificat électronique, ces suites de caractères cryptés scellent le document et garantissent son intégrité. L’avantage de cette technique est que le fichier une fois signé électroniquement, devient inaltérable grâce à un procédé de signature qui ne peut être falsifié. Il n’y a plus de risque de fausse signature ou de copies de signatures trafiquées ce qui la rend plus fiable que la signature manuscrite.

Quelle valeur juridique pour une signature électronique ?

Pour qu’un procédé ait une valeur légale, il doit être régi par le droit, autrement dit, par des textes de lois.
En France, c’est le code civil qui régit la signature électronique, en son article 1367 : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »


Au niveau européen, il est également nécessaire que des textes soient mis en place afin que la signature électronique puisse aller au-delà des frontières. Cela s’avère en effet nécessaire compte tenu de l’impossibilité récurrente de signer un document physiquement à cause de la distance entre les pays membres. Le premier texte européen à avoir reconnu la valeur juridique de la signature électronique et à l’avoir réglementée, a été La Directive 1999/93/CE.

Mais, par manque de précision, chaque Etat membre pouvait l’interpréter à sa manière. Pour cette raison, un nouveau texte a été voté en 2014 : le Règlement (UE) n°910/2014 (eiDAS) qui définit un cadre juridique très clair et précis pour la signature électronique au sein de l’Union européenne. L’objectif premier de ce texte est de redonner confiance dans les transactions électroniques en fournissant aux pays membres une base commune afin de garantir la sécurisation des interactions. Un pas supplémentaire vers la suppression des barrières entre Etats membre.


Une fois le cadre légal posé, il est légitime de se demander, avant de signer électroniquement un document, surtout si ledit document induit un engagement financier important, si la signature électronique est valide d’un point de vue légal. La réponse est simple. Toute signature électronique est valable juridiquement à condition que les conditions fixées par les textes de lois soient réunies.
En effet, pour démontrer la validité juridique d’une signature électronique, le procédé utilisé doit être fiable, le signataire doit être parfaitement identifiable et le document signé doit être intègre.


La question de la fiabilité du procédé demande de différencier les signatures simples, des signatures dites avancées. Une signature simple représente le premier niveau de signature électronique. Son niveau de sécurité est le plus bas, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’émission de certificat numérique établi au nom du signataire. On l’utilise pour des documents simples tels des factures, des devis, des baux, des contrats d’assurance…

En revanche, une signature avancée comprend une vérification de l’identité du signataire grâce à un certificat électronique. Pour que son identité soit attestée, le signataire, avant d’apposer sa signature électronique, doit fournir une pièce d’identité. Une signature avancée induit également un horodatage lors de la signature qui rend, contrairement à la signature électronique simple, toute modification ultérieure du document impossible. On utilise ce mode de signature électronique pour des documents aux enjeux juridiques ou financiers importants.


On retiendra que ces deux modes de signatures électroniques ont une réelle valeur juridique. La différence tient en la présomption de fiabilité. Pour une signature simple, c’est à l’organisme ayant mis en place la signature, ainsi qu’au signataire, d’apporter la preuve de la fiabilité du procédé utilisé.
Pour une signature avancée, la charge de la preuve de la fiabilité du procédé utilisé revient à l’éventuel contestataire, car ce type de signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité. En effet, elle est toujours réalisée par un prestataire de service de certification électronique qui dispose d’une accréditation de l’autorité publique.

Le déroulement d’une signature électronique

En pratique, beaucoup se demandent comment se déroule une signature électronique, autrement appelée e-signature. Le procédé est aujourd’hui assez simple. Il existe de nombreux logiciels permettant une signature en ligne, comme « Edusign ». Une notification est alors envoyée aux contacts qui doivent signer, l’avantage étant que ces personnes n’ont pas à disposer dudit logiciel pour pouvoir apposer leur signature électroniquement.

Pour mettre en place la signature, il est tout d’abord nécessaire de télécharger les documents à signer en indiquant le nom des signataires. Un renforcement de la sécurité est possible grâce à la mise en place d’un certificat supplémentaire (signature avancée) qui devra être signé par les parties.

Il est également possible de prévoir une authentification par sms. La dernière étape consiste alors à envoyer aux destinataires, les fichiers à signer. Ces personnes reçoivent un simple lien qui les redirige vers les documents en question. En cliquant sur la case « je signe le document » ils apposent leur signature et le document est scellé.

Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises ont entrepris des démarches de dématérialisation de leurs échanges (visioconférence, zéro papier, télétravail…). La signature électronique est une étape supplémentaire et indispensable vers la transition numérique des entreprises.

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