Les clés d’un contrat de prestation avec un formateur indépendant sous-traitant

photo formateur indépendant sous-traitant

Face à l’évolution constante des besoins en formation professionnelle, trouver un formateur spécialisé devient indispensable. Celui-ci saura apporter son expertise pour répondre à une problématique particulière.

Pour un organisme de formation, recourir à un formateur indépendant sous-traitant peut répondre à plusieurs problématiques. Que cela consiste à mettre en place un programme spécifique, ou à répondre à un besoin de compétences supplémentaires.

Faire appel à un prestataire de formation est chose courante. Mais définir le contrat de prestation peut s’avérer difficile pour de nombreux organismes de formation. D’autant plus, que ce genre de prestation est encadré par la loi.

Ce qui peut amener à s’interroger sur le fonctionnement et les obligations de ce type de prestation, ainsi que sur les réglementations qui l’encadrent. C’est après cela, qu’on peut définir concrètement et avec précision un contrat de prestation avec un formateur freelance sous-traitant.

La sous-traitance en formation professionnelle

En matière de formation des adultes, le parcours de formation ne ressemble pas à un cursus classique (universitaire ou collégial). Il répond le plus souvent à des besoins spécifiques et ponctuels.

En général, c’est l’organisme de formation qui se charge de dispenser les sessions en fonction des besoins des apprenants. Ce type de formation requiert des formateurs qualifiés disposant des compétences nécessaires, pour former des adultes salariés ou en reconversion professionnelle.

La plupart des organismes de formation disposent d’une équipe de formateurs expérimentés, aptes à former dans plusieurs domaines. Toutefois, il arrive que certaines formations ou programmes requièrent de l’expertise.

Et lorsque les organismes ne disposent pas des compétences ou des ressources nécessaires, il peut faire appel à un prestataire. C’est à ce dernier qu’ils confient la tâche de concevoir, mais aussi de dispenser la formation.

Comment faire de la sous-traitance de formation ?

Dans le domaine de formation professionnelle, le recours à un prestataire externe consiste à la sous-traitance. Plusieurs cas peuvent se présenter.

L’organisme initiateur peut faire appel à un autre organisme formateur ou à une micro-entreprise de formation et lui confier des sessions. Il peut aussi faire appel à un formateur expert, qui travaillera en tant que formateur indépendant sous-traitant.

Dans ces deux cas, l’organisme initiateur constitue le seul prestataire du client qui demande la formation. Il a la responsabilité de suivre la réalisation de la formation par un sous-traitant. Le formateur indépendant sous-traitant sera sous contrat avec l’organisme.

Avant d’aborder le type de contrat entre un organisme et un sous-traitant, voyons tout d’abord, ce que signifie être formateur indépendant.

Quels avantages à sous-traiter sa formation ?

Avant d’entrer dans les détails des obligations d’un formateur indépendant sous-traitant, il convient de cerner ce qu’est la sous-traitance en formation. En effet, dans le domaine de la formation, le recours à la sous-traitance est courant. Il répond à un besoin spécifique, précis et ponctuel.

La sous-traitance en général permet de pallier un manque de compétences techniques ou logistiques d’un organisme de formation. Celui-ci va donc contracter avec un ou plusieurs formateurs indépendants qui peuvent agir en qualité de formateur spécialisé ou formateur coach.

La sous-traitance constitue avant tout une collaboration avantageuse pour les deux parties. D’un côté, l’organisme de formation qui se décharge d’une partie ou de la totalité de son activité pour mieux se concentrer sur d’autres. D’autre part, les formateurs occasionnels indépendants qui trouvent une opportunité pour améliorer ses compétences.

La sous-traitance est encadrée par le code du travail. Celui-ci régit les contrats de sous-traitance. La loi Avenir Professionnelle mentionne également contrat de sous-traitance entre organisme de formation et CFI.

Qu’est-ce qu’un formateur indépendant sous-traitant ?

Un formateur freelance est une personne qui exerce une activité de formateur seul, à titre exclusif. Aussi appelé consultant formateur indépendant ou CFI, il peut travailler en tant que prestataire pour son activité propre. Tout comme il peut travailler en sous-traitance d’un organisme de formation ou directement en tant que formateur en entreprise.

Lorsqu’un formateur d’adultes travaille avec un organisme de formation, il effectue une prestation. Il devient alors un formateur-consultant indépendant sous-traitant. Il contracte avec un organisme de formation à qui il facture sa prestation.

Le rôle du formateur indépendant est dans ce cas d’intervenir dans des sessions de formation organisées par un organisme sous-traitant. Ce dernier reste le premier responsable et donneur d’ordre durant ces sessions.

Formateur indépendant et formateur occasionnel

Souvent confondus, le formateur indépendant et le formateur occasionnel sont tous deux des professionnels de formation. Toutefois, leur métier de formateur se différencie notamment au niveau du contrat qui les lie.

Le formateur occasionnel ne dispose pas du statut professionnel de CFI. Il dépend dans la plupart des cas d’une société de portage. De plus, l’activité de formation d’un formateur occasionnel se limite à un nombre d’interventions. Il ne peut dispenser plus de 30 jours civils de formation par année et par organisme de formation. Autrement, il ne sera plus occasionnel.

Faire appel à un formateur occasionnel ne relève donc pas d’un contrat de sous-traitance, mais plutôt d’un contrat de travail ponctuel ou en intérim.

Formateur indépendant sous-traitant : Quelles obligations ?

Le métier d’un formateur sous-traitant ne se différencie pas de celui d’un autre formateur professionnel en termes de compétences. C’est au niveau du contrat de travail qu’il se distingue de tous autres consultants-formateurs.

Un bon formateur indépendant doit posséder la qualité des formateurs en général. Il se doit avant tout d’être qualifié pour mener à bien ses missions. Avant de devenir formateur indépendant, il a suivi un processus de formation de formateur, le permettant d’exercer par la suite de droit.

Concernant les obligations d’un formateur indépendant par rapport à la sous-traitance, celui-ci doit :

  1. Se déclarer comme un organisme de formation ou comme un formateur indépendant. La déclaration d’une activité implique d’obtenir un numéro d’activité.
  1. Justifier ses qualités et ses titres pour garantir une formation de qualité et experte. Le CFI doit avoir suivi une formation lui permettant de devenir formateur indépendant. Son expérience de formateur pour adultes ou jeunes permettra également de juger de ses compétences et de ses qualités.
  1. Conserver les preuves de réalisation de la formation. Celles-ci pourraient servir en cas de contrôle par les services régionaux de l’État.

Conseils :

pour effectuer votre déclaration d’activité de formation, le futur formateur doit déposer une demande auprès du service régional de contrôle de la Dreets. La déclaration d’activité implique de transmettre annuellement un bilan pédagogique et financier. Si vous le faites en bonne et due forme, vous pouvez obtenir une exonération de TVA sur votre activité.

Que disent les réglementations en vigueur sur le recours à un formateur indépendant sous-traitant ?

Recourir à un formateur indépendant sous-traitant demande de se renseigner sur les règlementations liées à cette pratique. C’est le guide de l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens qui régit cette activité de sous-traitance.

Selon le guide, un organisme de formation peut conclure un contrat de sous-traitance avec un autre prestataire de formation lorsqu’il ne peut assurer tout ou une partie de la formation. Ce contrat doit porter sur une formation déterminée, que ce soit dans son contenu ou sa durée.

Dans un contrat de sous-traitance, l’organisme de formation reste le donneur d’ordres. Il garde la responsabilité contractuelle de la formation dispensée par le sous-traitant. Lorsqu’il fait appel à de formateurs spécialisés sous-traitant, il a l’obligation de demander un numéro de déclaration d’activité.

L’organisme de formation doit également s’assurer des qualités et des titres du prestataire. Il doit garantir la conformité du formateur par rapport aux exigences du référentiel Qualiopi et de la loi Avenir professionnelle. Raison pour laquelle, il convient de contracter avec des formateurs compétents.

Cette même loi exige que les formateurs expérimentés sous-traitants soient soumis aux mêmes règles sur la qualité de la formation professionnelle. Le recours à un formateur certifié, ou un à un formateur agréé est donc recommandé. Même si cela n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, en l’absence d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de formation, le formateur indépendant sous-traitant sera considéré comme un salarié. Il recevra donc un salaire.

Quel contrat établir avec un tel prestataire ?

Le contrat de sous-traitance avec un formateur indépendant est encadré par les dispositions du Code Civil. Il doit avant tout constituer un accord de volontés entre une ou plusieurs entités de collaborer.

Selon les modalités prévues par l’article L.6353 du Code du travail, le contrat de prestation en formation doit indiquer les mentions obligatoires de toute convention. Le contrat avec un formateur indépendant sous-traitant doit donc mentionner :

  • L’Intitulé et la nature de l’action de formation
  • La durée de la formation
  • Le nombre d’apprenants
  • Les modalités de déroulement de la formation
  • Le prix de la formation
  • Les contributions financières
  • Le prix de la prestation et les modalités de paiement du prestataire

Chaque partie engagée conserve un exemplaire du contrat daté et signé. Pour finaliser un contrat de sous-traitance avec un formateur indépendant sous-traitant, celui-ci devra établir une facture et se faire payer après réalisation de la prestation, sous forme d’honoraires.

Dans un contrat de sous-traitance, il convient de définir les modalités relatives à la protection des données, à la confidentialité et à l’exclusivité. Le formateur indépendant sous-traitant doit garantir la non-utilisation des ressources de la formation à d’autres fins. Pour finir, les deux parties doivent également garantir la sécurité de toutes les données traitées durant les sessions.

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