L’organisme de formation et la TVA tissent des liens étroits, notamment au moment de facturer les prestations. Mais il se peut qu’il bénéficie d’une exemption sous certaines conditions. Cette démarche requiert une demande spécifique. Qu’est-ce que l’exonération de TVA ? Comment en profiter ? On va éclaircir dans cet article tout sur ce régime fiscal.

Qu’est-ce que l’exonération de TVA ?

Avant d’entrer dans les détails sur les exonérations, il vaut mieux au préalable connaître le fonctionnement de la TVA en France. En fait, ce régime d’imposition se décline en régime réel normal, régime simplifié d’imposition et franchise en base. Suivant l’option adoptée, les obligations déclaratives peuvent être des acomptes semestriels ou mensuels. La taxe est calculée en se basant sur le montant hors taxe (HT) des transactions commerciales facturées. Elle s’effectue comme indiqué sur le tableau ci-après :

Type de la taxe sur la valeur ajoutéeFormule
Taux normal(prix TTC / 120) x 20
Taux intermédiaire(prix TTC / 110) x 10
Taux réduit(prix TTC / 105,5) x 5,5

Toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées par un assujetti à titre onéreux sont imposables. Les prestataires doivent mentionner sur la facture le taux de TVA applicable ainsi que le coût total de la TVA facturée.

On parle d’une exonération de TVA lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services n’est pas soumise à cette taxe. Ce système n’est pas pour autant rétroactif. Les prestations de formation ne sont pas automatiquement taxables. Il est possible d’en profiter suite à une demande spécifique venant de l’organisme de formation.

Par ailleurs, il faut savoir distinguer l’exonération de TVA et la franchise en base de TVA. Le premier s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse 34 400 €. En dessous de cette limite, les prestations sont soumises à la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur la facture.

L’organisme de formation et TVA, assujettis aux règles

De manière générale, l’organisme de formation, en contrepartie d’une rémunération, fait partie du champ d’application de la TVA. Cependant, ces types d’établissements peuvent l’éviter selon un article du code général des impôts sous certaines conditions. Le processus découle d’une démarche volontaire.

Les prestataires des activités exonérées devront obtenir l’attestation d’exemption pour que leurs factures soient libellées sans mention de taxe. Dès l’obtention de ce titre, le coût de l’apprentissage mentionné sur la facture est indiqué en TTC, et ne montre aucune mention de la TVA. Il n’est pas nécessaire de verser cette dernière à l’administration fiscale.

Quel organisme de formation peut bénéficier d’une exonération de TVA ?

Toutes les prestations de services qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle à titre onéreux sont, a priori, assujetties aux taxes à la valeur ajoutée. Selon l’article 262-4-4°-a du code général des impôts, certains organismes peuvent bénéficier, à la demande, d’une exemption :

  • Les livraisons de matériels sans intérêt pédagogique,
  • Les locations de salles aménagées,
  • Les prestations d’enseignement, n’étant pas en rapport avec la formation professionnelle continue (conseil, coaching ou recrutement),
  • Les organismes privés qui proposent la formation professionnelle continue,
  • Les opérateurs de compétence (OPCO).

Les formateurs peuvent facturer certaines prestations sans TVA comme :

  • L’accompagnement des jeunes ou des demandeurs d’emploi à l’insertion professionnelle,
  • Le bilan de compétences,
  • Les services liés à l’action de formation des stagiaires.

Comment obtenir la déduction de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue ?

En répondant cumulativement aux conditions établies, les organismes privés de formation peuvent être exonérés de TVA. Ils devront à cet effet faire une demande d’attestation auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en remplissant un formulaire CERFA (ou un formulaire 3511). Quant aux opérateurs de compétence, ils adresseront leur requête auprès de l’autorité qui les a agrémentés.

Les processus à suivre

Pour obtenir l’attestation fiscale, le formateur doit envoyer le formulaire par lettre recommandée au service de la DIRECCTE. Il peut passer tout simplement au régime de la franchise en base de TVA pour facturer sans la taxe, à condition que ses recettes ne dépassent pas les 33 800 €. Un bilan pédagogique et financier doit nécessairement être déposé une fois par an auprès de la Direccte avant le 30 avril.

Les personnes morales de droit privé, telles qu’une entreprise individuelle, une micro-entreprise, EURL, SARL, SASU, etc. peuvent bénéficier de l’exonération de TVA au cas où :

  • Elles possèdent un numéro de déclaration d’activité,
  • Elles déposent régulièrement tous les ans leur Bilan pédagogique et Financier.
  • Leurs actions d’apprentissage concernent la formation professionnelle continue, les bilans de compétences ou la VAE.

Il vaut mieux lancer tout le processus dès le début de l’activité de l’organisme de formation. Une fois que la demande est accordée, toutes les factures mentionneront « exonérée de TVA – Art. 261.4.4 a du CGI ».

Comment réaliser la facturation des prestations de formation exonérées ?

Les factures des prestations d’un organisme de formation exonéré de TVA sont rédigées sans mention de taxe, que le client soit assujetti ou non à la taxe. Elles doivent également préciser que l’autorisation résulte de la mise en application de l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.

L’administration fiscale se charge par la suite de la vérification de l’authenticité des déclarations. L’attestation d’exonération remise par la DIRECCTE est irrévocable. L’organisme de formation assujetti à la TVA bénéficie également du droit à déduction sur la facturation hors taxes. Libéré de ces taxes, il ne jouit pas de ce droit à déduction.

Pour y voir plus clair, ci-dessous un tableau qui résume tous les types de facturation :

Source : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ 

Le champ d’application de la TVA pour un organisme de formation

Par principe, toutes les activités économiques sont soumises aux taxes à la valeur ajoutée. Elles rassemblent les prestations de services, les ventes de biens et autres transactions rémunératrices réalisées par un assujetti. Ce qui n’est pas le cas des personnes indépendantes qui exercent de façon régulière des opérations commerciales, de vente ou de production, des administrations publiques, des particuliers et autres sujets pratiquant leur métier de façon autonome comme les travailleurs à domicile, les représentants commerciaux.

L’exonération de TVA : un atout ou un inconvénient pour un organisme de formation ?

L’exonération de TVA peut générer à la fois des impacts positifs et négatifs pour les organismes d’enseignement. Lorsque ces derniers facturent à leurs sociétés clientes une prestation assujettie au paiement de l’impôt, la facturation mentionne le montant hors taxe et le prix exprimé en TTC. Le taux de TVA applicable est à cet effet de 20 %.

Les avantages

L’exonération de TVA présente un réel avantage pour les organismes de formation en B2C, où les clients sont des particuliers. Dans cette option, le processus permet de réduire le prix de la formation. C’est une opportunité pour les clients finaux, qui vont récupérer la TVA pour bénéficier de prestations moins onéreuses.

Les clients assujettis règlent leur facture avec un montant TTC. Le tarif réel peut être toutefois appréhendé en hors taxe. Les clients non assujettis payent également leur facture en montant TTC. Rien n’est changé que le prix de la formation soit sans TVA ou un prix hors taxe, sauf qu’ils n’ont pas le droit de déduire cet impôt général sur leurs achats. Le prix réel reste le même prix TTC.

Les inconvénients

L’assujettissement à l’impôt est un choix favorable à un B2B, c’est-à-dire si le client est une société. En réalisant la facture, l’organisme de formation récupère le montant de la taxe sur la prestation et les clients peuvent le soustraire sur ses dépenses en amont.

S’il s’agit des prestations exonérées, l’établissement ne peut pas déduire la taxe correspondante à son activité sur sa déclaration de TVA française. Le remboursement de la TVA de votre chiffre d’affaires s’effectue suivant les règles préétablies par l’administration fiscale.

Face aux enjeux actuels concernant ce sujet, le conseil d’un expert-comptable est parfois sollicité pour vous guider selon le type de structure.

Pour en savoir plus:

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