CPF : céder ses droits de formation à un proche, c’est possible ?

Dès lors que vous débutez votre activité professionnelle, vous disposez d’un compte CPF (Compte Personnel de Formation) sur lequel des droits à la formation se cumulent pour chaque année de travail. Ce compte est nominatif et vous suit tout au long de votre carrière professionnelle, y compris lorsque vous changez d’employeur, de poste ou de région, et cela jusqu’à la retraite. 

Cependant, il est rare qu’un travailleur utilise la totalité de ses droits CPF, du moins à court terme. Se pose alors la question de la possibilité de transférer tout ou partie de ces droits à un proche afin de l’aider à financer une formation qui lui tient à cœur. Le présent article a justement été pensé pour vous apporter toutes les réponses tant recherchées !

Définition et fonctionnement d’un compte CPF

Depuis 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) est venu remplacer le traditionnel Droit Individuel à la Formation (DIF). Suivant le principe de la mutualisation des moyens, les comptes CPF de l’ensemble des travailleurs sont directement alimentés par les cotisations de leurs employeurs. Cet argent est exclusivement destiné au financement de formations professionnelles de tous secteurs confondus : apprentissage d’une langue étrangère, licence professionnelle, formation à un métier spécifique, ainsi que Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et bilan de compétences. 

Il est également possible de faire financer son permis de conduire par le biais de son compte CPF, y compris si la détention du permis n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle. 

D’un point de vue financier, un compte CPF est abondé chaque année :

• à hauteur de 500 € pour un salarié à temps complet ou temps partiel avec un plafond fixé à 5 000 €, 
• au prorata du temps de travail effectif pour un travailleur effectuant moins de 50 % d’un temps complet, 

ou suivant les déclarations d’activité d’un travailleur indépendant/auto-entrepreneur.

Est-ce que je peux utiliser le compte CPF de mon ou ma conjoint(e) ? Non !

Non, il n’est pas possible d’utiliser le compte CPF de son conjoint ou de sa conjointe, et cela peu importe la nature de la relation ou bien le statut juridique de cette dernière. Ainsi, aussi bien dans le cadre d’un concubinage, d’un PACS ou encore d’un mariage, il n’est aucunement possible d’utiliser les droits de son partenaire pour financer une formation personnelle. 

Cela y compris si votre partenaire n’utilise pas ses droits CPF, et que vous pouvez justifier de l’importance de telle formation pour votre parcours professionnel, alors que vos droits CPF sont insuffisants pour la financer. Un compte CPF est strictement personnel, et il en va de même pour les droits qui y figurent, lesquels ne sont pas transférables.

Est-ce que je peux financer le permis ou la formation de ses enfants avec son CPF ? Non !

La réponse est non, au même titre que pour des personnes pacsées ou mariées. Il n’est pas possible de financer le permis de conduire ou le diplôme de ses enfants par le biais de son compte CPF, cela sans distinction entre enfants mineurs et enfants majeurs. 

En-dessous de l’âge de 16 ans, la question du permis de conduire ou d’une formation professionnelle ne se pose pas. À partir de 16 ans, votre enfant peut disposer de son propre compte CPF et commencer à cumuler des droits à la formation, proportionnellement à toute activité professionnelle qu’il exercerait, y compris à temps partiel. Il lui sera alors possible d’utiliser ses droits CPF nominatifs afin de financer la formation de son choix, y compris le permis de conduire.

Quid du transfert de mon argent du CPF sur mon compte bancaire ? Non plus !

La réponse est toujours non. L’argent présent sur votre compte CPF provient des cotisations payées par votre employeur au titre de la formation professionnelle, ce qui signifie que vos droits CPF sont exclusivement destinés à financer les formations disponibles sur le site officiel du CPF. 

L’argent du CPF ne peut donc pas être cédé à un proche, être utilisé pour financer une formation qui ne vous est pas destinée, ou encore être transféré sur votre compte bancaire personnel. 

Si vous n’avez pas besoin de suivre une formation dans les mois ou années à venir, aucune inquiétude. Les droits CPF ne peuvent pas expirer, ils n’ont donc pas de durée limite d’utilisation, et peuvent être cumulés et librement utilisés durant votre parcours professionnel jusqu’à ce que vous preniez votre retraite.

Céder ou transférer ses droits CPF : ce qu’il faut retenir

Les droits CPF sont strictement liés à leur bénéficiaire. Ils sont ainsi issus d’un fonds mutualisé relatif à la contribution obligatoire à la formation professionnelle, cette contribution étant versée par l’employeur afin de permettre le financement de formations professionnelles utiles aux objectifs et au parcours professionnel d’un travailleur. 

L’argent du CPF peut ainsi uniquement être utilisé dans le cadre d’une démarche individuelle de formation, les droits CPF n’étant pas cessibles. Il est donc impossible de transférer tout ou partie de ses droits CPF : 

• à son conjoint ou à sa conjointe, sans distinction entre concubinage, PACS ou mariage, 
• à ses enfants, 
• à tout tiers,
• y compris lorsque vous prenez votre retraite et que vous n’avez pas utilisé l’intégralité de vos droits CPF.