Étapes pour rendre ses formations éligibles au CPF en 2023

Le domaine des formations professionnelles constitue un véritable pivot pour tout travailleur, ainsi que pour tout organisme de formation. En particulier lorsque ces formations sont éligibles au CPF. 

Du point de vue des travailleurs, qu’il s’agisse de salariés, d’agents publics ou d’auto-entrepreneurs, les formations professionnelles sont une manière d’acquérir de nouvelles compétences, de faire évoluer leur carrière, ou encore de complètement changer de secteur d’activité et de métier. Or, le CPF permet de suivre de telles formations tout en bénéficiant d’un financement assuré par les droits CPF acquis au fil des années de travail. 

Du point de vue des organismes de formation, le fait de pouvoir proposer des formations éligibles au CPF est un atout considérable en termes d’attractivité, de réputation ainsi que de possibilité d’obtenir des subventions d’État. 

Toutefois, avant qu’un organisme puisse rendre ses formations éligibles au CPF, il doit répondre à plusieurs critères exigeants, ainsi que suivre différentes étapes.

Le CPF, qu’est-ce que c’est ? 

De manière générale, le CPF (Compte Personnel de Formation) peut être décrit comme un système permettant à toute personne active de suivre une formation professionnelle financée par les droits qu’elle a acquis à ce titre, cela dès ses 16 ans et/ou son entrée sur le marché du travail, et jusqu’à la retraite. 

Les comptes CPF sont alimentés grâce aux cotisations payées par les employeurs. Ils sont abondés à hauteur de 500 € par an pour un salarié à temps complet ou temps partiel, et au prorata du temps de travail effectif pour un travailleur effectuant moins de 50 % d’un temps complet. Il existe cependant un plafond au-delà duquel les droits CPF acquis restent valides mais n’augmentent pas, ce plafond étant fixé à 5 000 €. 

Quels sont les principaux objectifs du CPF ? Assurer l’employabilité ainsi que le renforcement du parcours professionnel des travailleurs de toute catégorie. Cela sans distinction entre les types de contrats, les salariés du privé et les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, ou encore les demandeurs d’emploi. 

Quelles formations sont éligibles au CPF ? 

Afin qu’une formation puisse être éligible au CPF, elle doit répondre à de nombreux critères exigeants. Les critères et les types de formations considérés comme éligibles au CPF incluent ainsi : 

• l’enregistrement auprès du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) confirmant le caractère certifiant ou qualifiant des formations,
• les certifications professionnelles enregistrées au RNCP,
• les attestations de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP,
• les certifications ainsi que les habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA),
• les actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) telles que décrites au 3° de l’article L.6313-1 du Code du Travail,
• les bilans de compétences,
• les actions de formations délivrées à des créateurs ou repreneurs d’entreprises, ayant notamment pour objectif de les aider à pérenniser leur activité,
• et enfin la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route ainsi que de l’épreuve pratique du permis de conduire, à la fois pour les véhicules du groupe léger (permis B) et ceux du groupe lourd. 

Il s’agit là des formations éligibles au CPF pour les salariés du secteur privé. S’agissant des agents publics, il faut se référer aux formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics, ou bien dans ceux proposés par des organismes privés. 

Comment rendre une offre de formation éligible au CPF ? Les étapes à suivre ! 

Maintenant que nous avons vu quels types de formations sont éligibles au CPF, encore faut-il savoir comment rendre une offre de formation éligible. Pour y parvenir, différentes étapes doivent être minutieusement respectées, en voici les détails ! 

Remplir les 9 critères fixés par France Compétences

Avant d’envisager d’envoyer une demande d’enregistrement auprès du RNCP ou du Répertoire Spécifique, il est primordial de vérifier que la ou les formations concernées remplissent bien les critères de qualité d’une formation éligible au CPF. 

Ces critères sont fixés par France Compétences, et exigent ainsi : 

1. l’adéquation du projet de certification professionnelle avec l’emploi occupé et les compétences ou le métier visé,
2. l’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi,
3. la qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation proposés,
4. la mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation,
5. la prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle,
6. la possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par VAE,
7. la cohérence entre les blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et leurs modalités spécifiques d’évaluation,
8. la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences,
9. les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Optimiser la convention de formation 

Une offre de formation doit avant tout être présentée de manière claire, complète et pertinente. Or, la convention de formation a justement pour objectif de présenter en détails la formation et de mettre en lumière les compétences que l’apprenant pourra en retirer. 

Il est notamment important que la formation concerne bel et bien l’insertion professionnelle, le développement de nouvelles compétences ou encore le retour sur le marché du travail suite à une période d’inactivité. La validation des acquis de d’expérience constitue un atout supplémentaire très bénéfique à toute demande. 

Envoyer sa demande d’enregistrement au RNCP ou au Répertoire Spécifique

La prochaine étape consiste à envoyer officiellement sa demande d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS). 

À cet effet, la procédure est plus simple qu’il n’y paraît. Les demandes sont désormais exclusivement réalisées par téléprocédure sur le site de France Compétences. Le dépôt des dossiers de demandes, accompagnés de leurs pièces justificatives, ainsi que leur suivi sont ainsi simplifiés. 

Ne pas oublier de déclarer l’activité de formation ! 

Dernière étape d’une grande importance : déclarer l’activité de formation. 

Le fait d’envoyer une demande d’enregistrement au RNCP ou au RS ne conduit pas automatiquement à la déclaration de l’activité. Il est donc nécessaire de procéder à cette déclaration par le biais du portail suivant : mesdemarches.emploi.gouv.fr.

Dès lors, le numéro obtenu devra être systématiquement mentionné sur les factures, bons de commandes et contrats émis par l’organisme.